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22/10/2026

Catastrophe naturelle et état des risques 2026 : votre commune est-elle concernée par le nouvel arrêté ?

Un arrêté officiel du 11 septembre 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises, à cause de sécheresses, d’inondations ou de mouvements de terrain. Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement dans une commune concernée, cette décision peut avoir un impact sur vos démarches liées à l’état des risques (appelé aujourd’hui état des risques et pollutions ou ERP) lors d’une vente ou d’une location.

Vous vous demandez si votre commune figure dans la liste et pour quel type de phénomène (sécheresse, inondation, remontée de nappe, coulée de boue…) ? Voici ce qu’il faut retenir de l’arrêté du 11 septembre 2026 et comment vérifier concrètement votre situation.

Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026 sur les catastrophes naturelles

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel sous la référence NOR : INTE2623922A, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour un grand nombre de communes en France. Il s’agit d’une décision de l’État qui constate officiellement que certains événements naturels ont eu un caractère anormal et d’une intensité telle qu’ils justifient cette reconnaissance.

Les phénomènes concernés par cet arrêté sont les suivants :

  • Mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols (sols qui se rétractent puis se regonflent, avec un risque de fissures sur les bâtiments).
  • Inondations et coulées de boue (débordement de cours d’eau, ruissellements importants, boues dévalant des pentes, etc.).
  • Mouvements de terrains hors sécheresse géotechnique (glissements de terrain, affaissements, éboulements, sans lien direct avec la sécheresse des sols).
  • Inondations par remontée de nappe phréatique (remontée de l’eau souterraine jusqu’aux caves, sous-sols ou rez-de-chaussée).

La période de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle s’étend, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Autrement dit, l’arrêté couvre des événements survenus sur plus d’un an et demi, mais chaque commune est reconnue pour une période précise à l’intérieur de cette fourchette.

Quels départements sont concernés et pour quels risques ?

L’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026 dresse la liste détaillée des communes reconnues en état de catastrophe naturelle, en les classant par type de phénomène et par département. La liste est longue et nationale : toutes les régions ou presque sont touchées, mais pas toutes les communes d’un même département.

Exemples de départements concernés par la sécheresse et la réhydratation des sols

Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, plusieurs départements sont cités, notamment :

  • Aisne
  • Ariège
  • Charente
  • Cher
  • Vendée

La liste complète comprend de nombreux autres départements. Seules certaines communes de ces départements sont toutefois visées, et pour des périodes précises entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026.

Exemples de départements concernés par les inondations et coulées de boue

Pour les inondations et coulées de boue, l’arrêté mentionne par exemple :

  • Alpes-de-Haute-Provence
  • Hautes-Alpes
  • Alpes-Maritimes
  • Aube
  • Val-d’Oise

Ici encore, l’annexe détaille commune par commune les périodes concernées par ces inondations ou coulées de boue.

Exemples de départements concernés par les mouvements de terrain hors sécheresse

Pour les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), sont notamment cités :

  • Alpes-Maritimes
  • Aveyron
  • Cantal
  • Corrèze
  • Val-d’Oise

Ces mouvements peuvent correspondre à des glissements de terrain ou des affaissements, indépendants des épisodes de sécheresse.

Exemples de départements concernés par les remontées de nappe phréatique

Pour les inondations par remontée de nappe phréatique, l’arrêté vise des communes situées dans :

  • Aude
  • Haute-Garonne
  • Tarn

Dans ces secteurs, l’eau souterraine est remontée jusqu’aux constructions, pouvant impacter caves, sous-sols et structures.

En quoi cette reconnaissance de catastrophe naturelle vous concerne-t-elle pour l’ERP ?

Si vous êtes propriétaire ou bailleur d’un bien immobilier, ou si vous envisagez d’acheter ou de louer, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut être importante pour l’état des risques et pollutions (ERP). Ce document regroupe les informations sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, pollution des sols, etc., qui concernent un bien immobilier.

En pratique, le fait que votre commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle pour un phénomène donné signifie que :

  • Votre commune est officiellement identifiée comme exposée à ce type de risque (sécheresse, inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe).
  • Cette information peut être prise en compte dans les données servant à établir ou mettre à jour les documents de risques qui alimentent l’ERP.
  • Lors d’un projet de vente ou de location, l’ERP a vocation à refléter la situation réelle de la commune en matière de risques reconnus par l’État.

L’arrêté du 11 septembre 2026 ne détaille pas, à lui seul, les démarches à accomplir pour les particuliers, mais il fixe le cadre officiel : il indique précisément quelles communes sont concernées, pour quel type de phénomène et sur quelle période (entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026).

Comment savoir si votre commune est concernée par l’arrêté du 11 septembre 2026 ?

Pour un propriétaire, un futur acheteur ou un locataire, la question est simple : ma commune figure-t-elle dans l’annexe I de l’arrêté, et pour quel type de catastrophe naturelle ?

Concrètement, vous pouvez :

  • Vous référer à l’arrêté du 11 septembre 2026 (NOR : INTE2623922A), qui contient en annexe la liste détaillée des communes reconnues en état de catastrophe naturelle, classées par département et par type de phénomène.
  • Vérifier, pour votre commune, la période exacte de reconnaissance, située entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 selon les cas.
  • Identifier le ou les phénomènes qui concernent votre commune : sécheresse et réhydratation des sols, inondations et coulées de boue, mouvements de terrain hors sécheresse géotechnique, inondations par remontée de nappe phréatique.

Si votre commune est listée, cela signifie qu’elle a été officiellement touchée par un ou plusieurs de ces événements sur la période indiquée. Cette information pourra intéresser les personnes qui souhaitent mieux comprendre l’historique des risques sur leur secteur, notamment dans le cadre d’un projet immobilier.

Conclusion : un arrêté à connaître avant de vendre, d’acheter ou de louer

L’arrêté du 11 septembre 2026 (NOR : INTE2623922A) marque une nouvelle étape dans la reconnaissance officielle des catastrophes naturelles en France, pour des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Sécheresse, réhydratation des sols, inondations, coulées de boue, mouvements de terrain ou remontées de nappe phréatique : de nombreuses communes sont concernées, dans des départements comme l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher, la Vendée, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, le Val-d’Oise, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, l’Aude, la Haute-Garonne ou le Tarn.

Si vous avez un projet de vente, d’achat ou de location, connaître la situation de votre commune par rapport à cet arrêté vous permet de mieux comprendre le contexte de risques naturels autour de votre bien. Pour y voir plus clair sur l’impact de ces informations dans votre dossier de diagnostic immobilier et dans votre état des risques, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel comme QualiCE, qui saura vous expliquer, cas par cas, ce que cela signifie pour votre logement ou votre futur investissement.

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