10/10/2022

 

L’état des risques obligatoires dès la première visite à compter du 1e janvier 2023.

 

Le 5 octobre 2022, un décret du Journal officiel modifie le contenu en ce qui concerne l’état des risques et les conditions de transmissions. Au 1e janvier 2023, l’état des risques devra être présenté durant la visite de biens situés dans une zone à risques.

Le décret n°2022-1289 du 1e octobre 2022 met à jour le dispositif relatif à l’information des acquéreurs et les locataires de biens immobiliers concernant les risques naturels et technologiques. Ce décret rend obligatoire le vendeur ou le bailleur d’un bien concernés par un ou plusieurs risques d’en informer le potentiel acheteur ou locataire à chaque étape du processus dès l’annonce immobilière.

L’arrêté précise le contenu du document et les conditions dans lesquelles il doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire.

 

L’état des risques dès la première visite et à actualiser tout le long du processus.

 

Le futur article R.125-25 du Code de l’environnement rendra obligatoire l’état des risques en cours de validité dès la première visite d’un bien immobilier concerné par l’information des risques. Il est précisé dans cette article qu’il devra être actualisé au moment de la signature de la promesse de vente, de l’acte authentique ou du contrat de bail.

Cependant, quel que soit leur support de diffusion, les annonces immobilières des biens concernés par l’état des risques devront mentionner : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.guv.fr ».

 

Le recul du trait de côte

 

Les biens situés dans les zones exposées au recul du trait de côte délimité par le Code de l’urbanisme par un document, une carte communale, un plan local d’urbanisme ou déterminées par une carte de préfiguration sont désormais concernés par l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires.

 

Contenu de l’état des risques

 

L’article décrit le contenu de l’état des risques, mise à part sa date d’élaboration, les zones, le numéro des parcelles et périmètres à risques où se situe les biens, il devra contenir :

• Pour chaque PPR, un document graphique situant le bien par rapport à la zone règlementaire et du règlement le concernant, également une information énonçant si des travaux sont prescrits par ce règlement et s’ils ont été réalisés.

 

• La fiche d’information sur le risque sismique est disponible sur le site www.georisques.gouv.fr afin de savoir où le bien se situe dans une commune classée en zone sismique.

 

• La fiche d’information sur le radon est elle aussi disponible sur le site www.georisques.gouv.fr si le bien se situe dans une commune classée dans une zone a potentiel radon (niveau3)

Ce document, à jour dès lors de la conclusion des actes, devra être annexés au contrat de location, au contrat préliminaire de vente ou à la promesse de vente mais aussi à l'acte authentique de vente. Contrairement à l'état des risques ce n'est pas prévu qu'il soit obligatoire de le présenter lors des visites.

• Quand le bien est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte, l’indication concernant l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte et le rappel des prescriptions pouvant être appliquées à cette zone, la mention provisoire de la division de la zone lorsqu’il est préfiguré au vu des articles L.121-22-3 ou L.121-22-7 du code de l’urbanisme et celle de l’application possible au bien de l’article L.121-22-5 du même code.

 

• La liste des arrêtés portant sur l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont ou affectent le bien concerné et donnant lieu à une indemnité en application de l’article L.125-2 et L.228-2 du code des assurances.

 

Secteurs d’information sur les sols (SIS)

 

Le décret crée aussi une section concernant l’information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols (futurs articles). Elle précise le document d’information et ce qu’il contient établi par le vendeur/bailleur.  Outre sa date d’élaboration et les références cadastrales ils comprend :

• Le dernier arrêté pris par le préfet
• Les informations mises à disposition dans le système d’informations géographique prévu
• L’étude des sols préalables aux projets de construction ou de lotissement dans les SIS)

Ce document, à jour lors de la conclusion des actes, devra être annexé au contrat de location, au contrat préliminaire en cas de vente ou à la promesse de vente, mais aussi à l'acte authentique de vente. Contrairement à l'état des risques sa présentation lors de la visite n'est pas obligatoire pour le moment.