Constituer le Dossier Technique Amiante de l’immeuble
Le Dossier Technique Amiante s’adresse à différentes catégories de personnes, à savoir :
- Les propriétaires d’immeubles d’habitation bâtis avant le 1er juillet 1997 et/ou le syndicat des copropriétaires.
- Les employeurs, la médecine du travail, etc. s’il y a des locaux professionnels dans l’immeuble construit avant juillet 1997.
- Le futur acquéreur lors de la vente de parties privatives ou parties de l’immeuble d’habitation ou d’autres bâtiments (immeubles de bureaux par exemple) car il y a alors transmission de la fiche récapitulative du DTA.
Le DTA contient l’ensemble des repérages amiantes et autres expertises. De nouvelles informations relatives au risque amiante, ou des travaux, obligent à mettre à jour le DTA.
Si votre installation gaz date de plus de 15 ans,
vous devez les faire expertiser par un
professionnel expérimenté.
Si votre installation électrique date de plus de 15 ans,
vous devez les faire contrôler par un
professionnel certifié.
Dans le cadre d’une vente immobilière, le propriétaire doit faire rechercher la présence d’amiante dans les biens bâtis avant juillet 1997.
Le diagnostic plomb doit être fourni aux nouveaux occupants – locataire ou acheteur – de tout bien à usage d’habitation construit avant 1949.
Le DPE est obligatoire pour la vente et la location et doit être effectuer tous les 10 ans (sauf en cas de travaux impactant la performance énergétique).
Le DPE est aussi obligatoire pour la vente ou la location d'un local dédié à une activité professionnelle. Le diagnostiqueur doit posséder la mention tertiaire pour pouvoir réaliser ce diagnostic.
Le mesurage selon la loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un bien immobilier situé dans une copropriété.
Ce diagnostic est obligatoire si le bien immobilier est situé dans une zone infestée et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
L’état des risques et pollutions (ERP) est un formulaire destinés aux acquéreurs et locataires pour les informer sur les risques auxquels le bien immobilier est exposé.
Le DTA s'adresse aux propriétaires, syndics d’immeubles d’habitation, employeurs, futurs acquéreurs si le logement ou le local commercial se situe dans un immeuble construit avant juillet 1997.
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb dans les parties communes s’adresse aux copropriétaires et aux candidats acquéreurs.
Le Diagnostic Technique Global est un audit réalisé dans le cadre d'une première mise en copropriété sur un bâtiment de + de 10 ans, en cas d'arrêté d'insalubrité ou sur demande du syndic de copropriétaires.
