Démarches relatives à la mise en copropriété d’un immeuble bâti
La création d’une copropriété résulte de la division de l’immeuble en lots. Cette attribution de parties privatives avec une quote-part des parties communes, s’accompagne d’obligations :
- Établir l’état descriptif de division (EDD) avec les précisions relatives à chaque lot de copropriété : numéro du lot, destination, situation et ainsi de suite.
- Rédiger le règlement de copropriété avec les droits et devoirs des copropriétaires.
- Définir les quotes-parts, faire le calcul des charges et des tantièmes de copropriété
- Dans un immeuble ancien, des diagnostics sont attendus (amiante, plomb…)
- Si l’immeuble bâti a plus de 10 ans, il faudra faire un diagnostic technique global (DTG, qui a remplacé l’ancien SRU) et, dans tous les cas, proposer sa réalisation.
Si votre installation gaz date de plus de 15 ans,
vous devez les faire expertiser par un
professionnel expérimenté.
Si votre installation électrique date de plus de 15 ans,
vous devez les faire contrôler par un
professionnel certifié.
Dans le cadre d’une vente immobilière, le propriétaire doit faire rechercher la présence d’amiante dans les biens bâtis avant juillet 1997.
Le diagnostic plomb doit être fourni aux nouveaux occupants – locataire ou acheteur – de tout bien à usage d’habitation construit avant 1949.
Le DPE est obligatoire pour la vente et la location et doit être effectuer tous les 10 ans (sauf en cas de travaux impactant la performance énergétique).
Le DPE est aussi obligatoire pour la vente ou la location d'un local dédié à une activité professionnelle. Le diagnostiqueur doit posséder la mention tertiaire pour pouvoir réaliser ce diagnostic.
Le mesurage selon la loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un bien immobilier situé dans une copropriété.
Ce diagnostic est obligatoire si le bien immobilier est situé dans une zone infestée et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
L’état des risques et pollutions (ERP) est un formulaire destinés aux acquéreurs et locataires pour les informer sur les risques auxquels le bien immobilier est exposé.
Le DTA s'adresse aux propriétaires, syndics d’immeubles d’habitation, employeurs, futurs acquéreurs si le logement ou le local commercial se situe dans un immeuble construit avant juillet 1997.
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb dans les parties communes s’adresse aux copropriétaires et aux candidats acquéreurs.
Le Diagnostic Technique Global est un audit réalisé dans le cadre d'une première mise en copropriété sur un bâtiment de + de 10 ans, en cas d'arrêté d'insalubrité ou sur demande du syndic de copropriétaires.
